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Intervention de Pascal Lavergne
Séance en hémicycle du mercredi 22 mai 2024 à 14h00
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Après l'article 7
Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques :Bien que ces amendements identiques soient intéressants, je demanderai leur retrait. Tels qu'ils sont placés, ils n'interviendraient qu'au bénéfice des espèces aviaire et porcine puisqu'ils portent sur le sixième alinéa de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourquoi d'autres espèces – bovine, ovine, caprine, etc. – ne bénéficieraient-elles pas également des actes ainsi délégués ?
De plus, il faut rappeler que les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, à savoir « la médecine et la chirurgie des animaux ».
Ainsi, en application de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes peuvent accomplir, outre des soins de première urgence, certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux.
Il existe déjà des dérogations au 6° de l'article L. 243-3 du code rural, que vise votre amendement ; elles sont prévues notamment par une instruction – dont il a déjà été question – du ministère de l'agriculture du 18 novembre 2021, selon laquelle les détenteurs de porcs domestiques et leurs salariés peuvent, depuis le 31 décembre 2021, pratiquer la castration des porcelets mâles…
