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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 13 juillet 2022 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Après l'article 7
à travers la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle comporte notamment l'obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement chaque année la liste des dépenses fiscales et d'engager un programme d'évaluation, ce qui satisfait votre demande.
Rappelons qu'elle s'appliquera pour la première fois avec le projet de loi de finances pour 2023. Nous fournirons la liste exhaustive des dépenses fiscales et lancerons un programme d'évaluation de celles-ci. Sachez que nous sommes tout prêts à les rationaliser et à les borner plus strictement dans le temps. Et comme vous avez déclaré être le porte-parole de la Cour des comptes au sein de La France insoumise, nous sommes appelés à beaucoup travailler ensemble, monsieur Rome.
