Intervention de Catherine Vautrin

Je souhaite revenir sur la manière dont la décision est prise par le médecin après une concertation. Cette dernière est bien collégiale.

Qu'entendent certains lorsqu'ils évoquent la collégialité ? Qui doit donner son avis ? La décision devrait-elle être prise à la majorité ou à l'unanimité ? On voit bien que tout cela serait très compliqué en pratique et pourrait aussi poser une question éthique.

La rapporteure propose d'affirmer le caractère collégial de la procédure, mais la décision finale appartient au médecin. Cela s'apparente à la procédure prévue en matière d'arrêt de traitement. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement rectifié.