Intervention de Laurence Cristol

Je partage entièrement le souhait de plusieurs de mes collègues d'assurer le caractère collégial de l'évaluation des critères d'éligibilité d'accès à l'aide à mourir. Cette nécessité a été soulignée par de nombreux intervenants lors des auditions. Elle fait partie des pratiques professionnelles habituelles dans le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), notamment en matière de cancérologie.

Il faut toutefois être clair sur ce que l'on entend par procédure collégiale. Il ne s'agit pas d'orienter la demande vers un collège de médecins, comme certains le proposent. Il est naturel que la demande soit reçue par le médecin choisi par le patient. Il ne s'agit pas non plus de prévoir une prise de décision collégiale, laquelle pourrait être excessivement complexe, bureaucratique et pourrait même conduire à une dilution de la responsabilité des médecins. Du reste, pour les décisions médicales les plus lourdes c'est en général un médecin seul qui décide – même s'il est éclairé pour cela par l'avis de plusieurs de ses collègues.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer la dimension collégiale et pluridisciplinaire de la procédure en prévoyant que le médecin auprès duquel le patient a introduit sa demande recueille l'avis de professionnels. Toutefois, la décision relève in fine de la responsabilité de ce médecin.

Je souligne que cette procédure collégiale n'est pas si différente de celle qui existe en matière d'arrêt de traitements et de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue – alors même que cette procédure peut être mise en œuvre dans des situations où le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Dans ce cas, c'est bien le médecin en charge du patient qui prend seul la décision après s'être concerté avec ses collègues.

Je vous invite à adopter cet amendement destiné à améliorer la procédure collégiale, ainsi que les quatre autres qui lui sont liés et dont nous discuterons plus loin.