Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Le projet est très clair sur les critères d'accès à l'aide à mourir. Mais il n'est pas nécessaire de mettre en place une procédure collégiale pour vérifier les deux critères que vous avez mentionnés.