Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La classification internationale des maladies ne permet pas de présumer qu'une maladie altèrera gravement le discernement. La rédaction du texte permet-elle de garantir que cette altération puisse relever d'une maladie ou d'un handicap ?