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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Je rappelle que le processus d'aide active à mourir est ouvert à une personne en fonction de sa situation individuelle, non d'une catégorie de pathologies ou de situations. Une évaluation permet l'accès à l'aide à mourir pour des personnes déjà en fin de vie, qui font un choix autonome.
Avis défavorable.
