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Intervention de Laurence Cristol
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Cristol, rapporteure :J'ai répondu précédemment à cette question : l'article 13 dispose déjà que tous les actes liés à la procédure seront enregistrés dans un système d'information pour permettre le contrôle par ladite commission. L'amendement est satisfait.
Avis défavorable.
