Intervention de Laurence Cristol

L'information de la famille à ce stade de la procédure, alors même que la demande n'a pas fait l'objet d'un examen, est bien trop précoce. Elle ne doit pas non plus être réalisée à l'encontre de la volonté du patient. Dans l'arrêt que vous citez, la CEDH a conclu qu'il n'y avait pas de violation du droit à la vie privée et familiale du fait de la non-information de la famille. Cette obligation d'information serait du reste contraire au secret médical auquel sont tenus les médecins.

Avis défavorable aux deux amendements.