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Intervention de Laurence Cristol
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Cristol, rapporteure :Votre amendement est inutile : la demande de recourir à l'aide à mourir est personnelle. La volonté de la personne doit être recherchée à toutes les étapes de la procédure. Une personne qui contreviendrait ainsi à la volonté de la personne engagerait sa responsabilité pénale.
Avis défavorable.
