Intervention de Catherine Vautrin

Je donne un avis défavorable à l'amendement CS1051, ainsi qu'un avis de sagesse à l'amendement CS1999 de la rapporteure, qui crée une obligation supplémentaire pour le médecin. Celui-ci devra proposer systématiquement un entretien avec le psychologue ou psychiatre ; le patient n'est en revanche pas obligé d'accepter.

S'agissant du sous-amendement CS2024, un entretien avec un expert agréé auprès de la cour d'appel semble difficile à mettre en place.