Intervention de Marie-France Lorho

La personne bénéficiant d'un régime de protection juridique est souvent vulnérable. Il est primordial que le médecin, lorsqu'il est saisi d'un doute, puisse demander à l'autorité compétente si la personne qui fait la demande d'euthanasie ou de suicide assisté est sous la tutelle d'un régime de protection. À l'occasion du passage de la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide, le ministère de la santé et de la sécurité sociale du Luxembourg rappelait que « ni un mineur ni une personne majeure sous tutelle ou curatelle ni une personne incapable ne peut valablement demander l'euthanasie ou l'assistance au suicide ». Cette disposition nous paraît sensée. C'est pourquoi il nous semble important que le régime de protection puisse faire l'objet d'un examen attentif et, lorsque c'est nécessaire, remplir son rôle de protection pour les personnes vulnérables.