Intervention de Laurence Cristol

Cet amendement vise à permettre la consultation par le médecin en charge de l'évaluation de la demande d'aide à mourir du registre national des personnes sous protection, créé par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. La consultation de ce registre assurera la mise en œuvre des garanties spécifiques prévues pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Il prévoit, en outre, que c'est au médecin de demander à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de ne pas faire peser sur elle la charge de l'information.