Intervention de René Pilato

Cet amendement vise à préciser que le médecin recueillant la demande doit s'enquérir si la personne qui en est à l'origine fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

La rédaction actuelle laisse penser que l'information doit être évoquée lors de l'entretien par la personne elle-même. Que se passe-t-il si elle ne le fait pas ? Afin de s'assurer que le médecin est bien en possession de l'information, l'amendement lui confie le soin de vérifier ce point, comme il doit déjà le faire pour d'autres critères de nature administrative – âge, nationalité, résidence.