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Intervention de Laurence Cristol
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Cristol, rapporteure :Une telle procédure alourdirait notoirement la procédure et rendrait plus difficile l'accès à l'aide à mourir.
L'Autriche est le seul pays ayant autorisé l'aide à mourir exigeant la validation du notaire.
Au demeurant, un notaire ne dispose à l'évidence pas des mêmes compétences qu'un médecin pour apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. En outre, trois des critères pour autoriser l'aide à mourir sont d'ordre médical.
La demande du patient est enregistrée dans un système d'information afin d'assurer sa traçabilité. L'étape du notaire me semble donc inutile.
Avis défavorable.
