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Intervention de Laurence Cristol
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Cristol, rapporteure :Cette précision me semble superfétatoire. En effet, les ayants droit sont exclus à l'alinéa 1 de l'article 7. Par ailleurs, le code de déontologie médicale prévoit des dispositions similaires.
