Intervention de Catherine Vautrin

Madame Darrieussecq, comme vous le soulignez, l'objectif est de garantir la liberté de conscience des professionnels de santé.

Madame Dogor-Such, pour votre information, j'ai reçu le collectif le 18 mars dernier.

Vos amendements demandent que les professionnels de santé fassent connaître à l'avance leur disponibilité pour accompagner toute personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir. Je comprends votre souci de faciliter l'accès à la démarche pour les personnes désireuses de s'y engager et d'éviter aux professionnels de santé d'avoir à décliner une demande. Vous mettez en avant la vertu simplificatrice de votre solution.

Cependant, votre proposition revient à exiger des professionnels de santé une démarche préalable et ce, au moment où nous cherchons à libérer du temps pour leur permettre de se consacrer aux patients. Vous prenez aussi le risque de vous priver de tous les praticiens qui n'auraient pas effectué ladite démarche, alors même qu'ils seraient ouverts à accompagner leurs patients. Enfin, vous leur imposez de se déterminer in abstracto, au risque de faire fi de situations individuelles.

Certains médecins, pour des motifs légitimes de convictions personnelles, pourraient refuser d'accompagner certains patients, par exemple à cause de leur pathologie, sans compter les motifs que la loi prévoit déjà.

Plutôt qu'un volontariat défini à l'avance, il nous apparaît plus protecteur, à la fois pour les patients et pour les médecins, de recourir à la clause de conscience spécifique introduite à l'article 16.

La seconde solution que propose le Gouvernement consiste à reconnaître à tout professionnel de santé sollicité directement par une personne souhaitant s'engager dans la démarche de l'aide à mourir la faculté de décliner cette demande au nom de ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.

Je suis donc défavorable aux amendements.