Intervention de Laurence Cristol

Ces amendements procèdent selon moi d'une compréhension erronée de la procédure. La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité – un médecin traitant, un spécialiste, un médecin en qui cette personne a confiance. Il me semble très inopportun d'imposer au patient de se référer à une liste puisque cela restreindrait à la fois l'accès à l'aide et le dialogue.

Dans un second temps, si le médecin accepte de suivre la personne, cela ne signifie pas pour autant qu'il est volontaire pour d'autres patients. L'établissement d'une liste de médecins agréés volontaires serait à cet égard contre-productif.

Si le médecin ne souhaite pas poursuivre la procédure, aux termes de l'article 16, il doit « informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d'y participer ».

Monsieur de Courson, la demande de formation aux soins palliatifs et d'accompagnement est légitime. En revanche, faire de celle-ci une condition pour autoriser un médecin à recevoir une demande d'aide à mourir risque de rendre la loi inapplicable dans un premier temps et de remettre en cause la liberté de choix du médecin que le patient sollicite en première intention.

M. Didier Martin l'a dit lors de l'examen du titre Ier, il est impératif de développer une culture palliative et de renforcer le soutien aux soins palliatifs au sens large.