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Intervention de Laurence Cristol

Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure :

Je me suis posé la même question. On ne peut pas imposer une demande manuscrite à des personnes qui n'ont pas la capacité physique d'écrire – dans certaines maladies, on ne peut plus le faire. Ce serait une rupture d'égalité. J'ajoute que le qualificatif « exprès », ajouté à la suite de l'avis du Conseil d'État, est plus protecteur que le terme « écrit ». Selon le dictionnaire Larousse, « exprès » veut dire « clairement exprimé ». Selon Le Robert, cela signifie « qui exprime formellement la volonté de quelqu'un ». Rien n'empêche que la demande expresse soit également écrite.

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