Intervention de Annie Genevard

J'imagine que les auteurs d'un texte aussi sensible ont regardé les dispositions déjà adoptées à l'étranger. Une demande écrite est prévue en Belgique, comme dans l'Oregon, où deux témoins doivent être présents. Voilà des exemples de législations par ailleurs assez permissives et anciennes.

Je voudrais savoir pourquoi, si vous pouvez nous le révéler, vous n'acceptez pas cette disposition, demandée par beaucoup d'entre nous, qui n'aurait rien d'attentatoire à la personne, mais renforcerait la traçabilité et permettrait de s'assurer du caractère loyal, transparent, de la procédure.