Intervention de Catherine Vautrin

Même avis.

Nous en avons débattu tout à l'heure : j'ai souligné que le projet de loi instaurait un échange entre le patient qui se trouve dans une situation pathologique grave et un médecin. Nous ouvrons la possibilité de suivre un parcours encadré et pleinement accompagné. La traçabilité de chaque demande d'aide à mourir et des différents actes jalonnant cette procédure sera garantie par le système d'information prévu à l'article 13. La demande du patient, de nature personnelle, ne nécessite pas d'assistance ou de témoin.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.