Intervention de Laurence Cristol

Cet amendement tend à poursuivre la codification des dispositions relatives à l'aide à mourir au sein du code de la santé publique. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis du 4 avril, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit, qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle. Il s'agit, en l'occurrence, de créer une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code.