Intervention de Catherine Vautrin

Je partage ce que Mme la rapporteure vient de dire. Nous sommes arrivés au chapitre III, qui décrit, article par article, la procédure selon laquelle un patient dont la situation correspond aux différents critères définis à l'article 6 demande à bénéficier de l'aide à mourir. L'article 7 précise notamment l'information que reçoit la personne demandant l'aide à mourir et prévoit une orientation vers des soins palliatifs, si la personne le souhaite. C'est le contexte qui permettra au patient de prendre une décision éclairée.

Avis défavorable aux amendements de suppression.