Intervention de Marietta Karamanli

Comment fonctionne l'instrument d'acquisitions conjointes ?

La première étape consiste à identifier les actions éligibles au financement de l'Union européenne. Des critères robustes sont prévus par la proposition du règlement, afin que le soutien de l'industrie et de défense soit compatible avec l'objectif d'autonomie stratégique et le respect des droits fondamentaux. Les marchés publics doivent être passés en principe entre, d'une part, des États membres de l'Espace économique européen, et, d'autre part, des industriels établis dans ces mêmes pays qui ne sont pas soumis au contrôle d'un pays tiers non associé. Par exception, un industriel soumis au contrôle d'un pays tiers peut participer à une acquisition conjointe s'il fournit des garanties approuvées par l'État dans lequel il est établi. Ensuite, les acquisitions conjointes doivent être réalisées par un consortium d'au moins trois États membres. Il s'agit, selon nous, d'un seuil équilibré pour encourager les coopérations nécessaires dans ce contexte d'urgence. Enfin, les acquisitions conjointes doivent répondre aux besoins les plus urgents et les plus critiques. Sont toutefois exclus les produits interdits par le droit international, les armes létales autonomes ne permettant pas un contrôle humain lors de l'utilisation, ainsi que des équipements soumis au restrictions d'un pays tiers non associé. Ce dernier critère similaire au Fonds européen de la défense vise notamment à empêcher l'application de la réglementation américaine ITAR. Pour rappel, la portée extraterritoriale des normes ITAR est régulièrement utilisée par les États-Unis afin de bloquer la vente d'équipements de défense intégrants des composants américains.

La deuxième étape consiste en l'évaluation, par la Commission, des projets d'acquisitions conjointes : la Commission décide de l'attribution des financements au regard d'un programme de travail pluriannuel. Ces priorités sont adoptées suivant l'avis d'un comité de programme composé d'États membres. L'Agence européenne de défense et le Service européen pour l'action extérieure sont également invités à participer à ces travaux. Il y a sept critères d'attributions, parmi lesquels figurent le renforcement de l'interopérabilité des produits et la taille estimée de l'acquisition conjointe.

La dernière étape correspond au financement, qui prendra principalement la forme de subventions. Contrairement au Fonds européen de la défense, les financements ne seront pas directement versés aux industriels mais à un agent chargé de la passation du marché et désigné par les États membres du consortium. Il peut s'agir d'une autorité nationale habilitée à contracter ou d'un organe de l'Union européenne, tel que l'Agence européenne de défense.