Dans le cadre du système des référents thématiques, notre action consiste à repérer les instruments qui sont en discussion et qui peuvent présenter un intérêt pour notre commission. Le périmètre de notre portefeuille comprend notamment l'industrie et le marché intérieur, des enjeux clés pour la souveraineté et la prospérité de l'Union européenne.
Nous avons fait le choix de concentrer nos travaux sur une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 juillet 2022. Ce texte crée l'instrument EDIRPA qui vise à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes, en mobilisant à hauteur de 500 millions d'euros le budget de l'Union européenne. Le fonds soutiendra des projets d'acquisitions conjointes portés par un minimum de trois pays. Il s'agit de l'initiative nécessaire en vue de l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie, mais aussi ambitieuse pour l'autonomie stratégique européenne. Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 88-4 de la Constitution, nous avons souhaité que la réserve d'examen ne soit pas levée avant que notre commission ait la possibilité d'échanger sur ce texte important.