Intervention de Caroline Fiat

Pour s'assurer que chacun pourra effectivement accéder aux directives anticipées, il faut compléter l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, en précisant que le modèle de directives anticipées est « accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif » et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre.

Force est de constater que la loi prévoyant l'accessibilité du contenu des sites gouvernementaux n'est pas respectée. Il est par exemple difficile d'accéder directement aux documents sous forme physique, notamment en braille. Trop de documents restent inadaptés aux personnes malvoyantes.