Intervention de Didier Martin

Nous abordons un débat essentiel du titre II, sur le caractère opposable des directives anticipées concernant l'aide à mourir.

Selon le Gouvernement, comme l'a répété notamment la ministre de la santé, il est essentiel qu'un patient ne puisse bénéficier de l'aide à mourir que s'il en réitère la demande et dispose pleinement de sa capacité de discernement.

Cet amendement ne prévoit pas de délai de validité des directives anticipées. Comment s'appuyer sur des directives déposées plusieurs années plus tôt pour décider d'un acte aussi important que l'aide à mourir ?

La loi Claeys-Leonetti permet déjà de demander dans les directives anticipées le maintien d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès et prévoit que la décision d'appliquer ou non cette demande a lieu après une procédure collégiale impliquant le témoignage de la personne de confiance. À titre personnel, j'estime qu'il faut maintenir cette contrainte. Je maintiens mon avis défavorable.