Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2 et 18 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 2 .