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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du lundi 13 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Le fait de créer un droit ne génère pas automatiquement un budget pour le financer. L'Ondam croît de 3 à 4 % par an : voilà la réalité. L'effectivité de ce droit sera assurée par la mise en place d'une instance de gouvernance et d'évaluation, prévue par la mesure 30 de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, et par la gestion par les équipes des ARS dans les territoires.
