Intervention de Catherine Vautrin

Les chiffres cités par le rapporteur montrent que l'offre de soins d'accompagnement se renforce. Le plan annoncé est soumis à l'annualité budgétaire ; cela étant, il entre en application dès cette année, avant même que le texte ait fini son parcours législatif, afin que nous puissions dès maintenant commencer à équiper le pays.

La loi prévoit déjà que toute personne dont l'état de santé le requiert a le droit d'accéder à des soins d'accompagnement. Le principe sera inscrit à l'article L. 1110-9 du code de la santé publique. L'ajout que vous proposez semble donc superflu, d'autant que l'article que vous entendez modifier énonce des principes de portée générale. Personne ne peut être contre cette déclaration ; en revanche, son effectivité n'est pas évidente. Avis défavorable.