Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement CS1709 prévoit que « le droit de bénéficier de soins palliatifs, tels que mentionnés à l'article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert, dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soin ». Quelle serait l'effectivité d'une telle mesure ? Offrir une réponse précoce au patient suppose de l'accompagner, c'est-à-dire de répondre à son besoin dès l'annonce du diagnostic. C'est pourquoi nous proposons de développer les soins d'accompagnement. Si l'état du patient se dégrade, sa prise en charge évoluera dans un second temps vers les soins palliatifs.

Les professionnels engagés dans ce domaine, comme les adhérents de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, s'ils sont pour certains opposés au titre II du texte, ont fait savoir combien ils approuvaient les évolutions que nous proposons pour accroître l'offre de soins palliatifs. Notre démarche consiste à améliorer l'organisation de ces soins dans le pays par la voie réglementaire, raison pour laquelle le détail de la répartition des lits ne figure pas dans le projet de loi. Vous serez cependant amenés à travailler annuellement sur cette question lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), au cours duquel seront déterminés les moyens à y consacrer.

Si ces amendements étaient adoptés, les intéressés devraient, pour faire valoir ce droit opposable, s'adresser au juge pour protester contre l'absence de places disponibles. Elles obtiendraient ainsi, dans des délais d'ailleurs incertains, une décision de justice condamnant l'État à les indemniser du préjudice subi du fait de sa carence, ce qui ne permettra nullement d'améliorer l'offre de soins palliatifs, contrairement à la stratégie décennale des soins d'accompagnement.

Je suis donc défavorable à ces amendements.