Intervention de Pierre Dharréville

Afin de consacrer un droit opposable aux soins palliatifs, mon amendement vise à insérer dans le texte un article ainsi rédigé : « L'accès aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 et à un accompagnement est garanti à toute personne malade dont l'état le requiert. Les agences régionales de santé garantissent ce droit sur l'ensemble du territoire. Toute personne malade dont l'état requiert l'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement et qui ne peut pas bénéficier de ce droit peut contester l'inégalité de traitement dont elle est l'objet devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun. »