Vous dites que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont couverts qu'à hauteur de 50 %. Selon le Conseil d'État, la plupart des mesures nécessaires ne relèvent pas du domaine de la loi. Par conséquent, il n'est pas surprenant de ne pas retrouver l'intégralité de ces mesures dans le projet de loi.
Avis défavorable.