Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement vise à préciser ce que recouvre « le respect de la volonté de la personne » en inscrivant explicitement à l'alinéa 7 la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui reconnaît à toute personne « le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Il s'agit d'un amendement d'appel pour connaître l'intention du texte et l'idée que vous poursuivez.