Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du lundi 13 mai 2024 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Il s'agit de préciser que la répartition des soins palliatifs sur le territoire national « garantit un accès équitable aux personnes malades ». Le Conseil d'État a confirmé, dans le prolongement de la Cour des comptes, que l'offre de soins palliatifs demeure hétérogène et globalement insuffisante dans notre pays. Peut-être allez-vous me répondre, madame la ministre, que le fait que la loi garantisse quelque chose ne se traduit pas forcément dans les faits. Néanmoins, cela va mieux en l'écrivant.

J'aimerais à cet égard que vous nous apportiez quelques éclaircissements sur la stratégie décennale, dont certains aspects échappent à ma compréhension. La mesure n° 10 prévoit le recrutement de 6 000 équivalents temps plein (ETP) dans les Ehpad. S'agit-il d'emplois spécifiquement dédiés aux soins palliatifs, créés sur la durée de la stratégie décennale, ou plutôt, comme je le crains, des 6 000 postes prévus pour l'ensemble des soins assurés dans les Ehpad dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'an prochain ? Ces recrutements représentent quelque 300 millions d'euros, que je ne vois pas dans l'annexe financière.

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