Intervention de Emeline K/Bidi

Il s'agit de « garantir », et non simplement « offrir », la prise en charge décrite à la seconde phrase de l'alinéa 6, afin de créer une obligation juridique. C'est une question de cohérence avec l'amendement CS1056, que nous avons adopté et qui introduit le même verbe dans la première phrase.