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Intervention de Didier Martin
Réunion du lundi 13 mai 2024 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Didier Martin, rapporteur :Aux termes de l'alinéa 4, l'article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose que toute personne malade dont l'état le requiert a le droit à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs, et à un accompagnement véritable. L'amendement est donc parfaitement satisfait.
