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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Marisol Touraine, ancienne ministre des affaires sociales et de la santé :

En ce qui concerne la collégialité de la décision, l'existence d'un dialogue entre les professionnels me paraît évidemment souhaitable.

Lors de l'affaire Lambert, j'ai exercé ma responsabilité de ministre, en apportant la protection fonctionnelle et politique. J'ai garanti à l'hôpital et aux soignants qu'ils seraient protégés politiquement et juridiquement.

Il ne faudrait pas que les directives anticipées deviennent le cœur du débat autour de ce projet de loi. Dès lors que la volonté a été exprimée, le fait que la personne ne soit plus en mesure de l'exprimer à nouveau vaut pour directive anticipée. L'essentiel est qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la volonté de la personne. J'aime bien l'expression de « discussion anticipée ».

Je trouve le débat statistique un peu troublant et heurtant. On ne légifère pas toujours pour la majorité, mais parfois pour protéger les plus vulnérables. Sinon, nous n'aurions pas légiféré sur les personnes en situation de handicap. Vous n'allez pas légiférer pour imposer quoi que ce soit. Nous n'enlevons rien à personne ; nous apportons une liberté ou un droit. Si les soins palliatifs permettent à certains patients d'aller jusqu'au bout, c'est magnifique, mais il y a des personnes qui souhaitent – parce que c'est leur conception de la dignité et de leur vie – mettre fin à leur vie dans des conditions qui répondent à leur exigence philosophique. Même si vous légiférez pour quelques pourcents de Français, cette loi peut être une grande et belle loi.

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