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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du mercredi 24 avril 2024 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :Ma question concerne l'alinéa 5 de l'article 6 relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir qui exige d'être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Existe-t-il, en France ou à l'étranger, des référentiels ou des bonnes pratiques pour l'application de ce critère de façon égalitaire et juste ?
