Intervention de Dr Pierre Gabach

La Haute Autorité aura pour difficile tâche de se prononcer sur le choix des produits létaux et sur les méthodes d'administration. Cependant, je rappelle qu'elle se déterminera en fonction de ce qui aura été écrit dans la loi.

Nous ne disposons pas d'élément permettant d'évaluer le recours aux directives anticipées. À l'évidence, il est faible. Il nous apparaît nécessaire de forger des outils de communication entre les professionnels et des outils de coordination des soins, notamment informatiques. Notre pays accuse un certain retard sur ce point. Ces questions, d'ailleurs, devraient être anticipées dans la loi.

À propos de la douleur réfractaire, la sédation profonde n'est pas toujours continue ; elle peut être transitoire. La recommandation de la Haute Autorité décrit précisément les échelles de douleur dont se servent les médecins. Par ailleurs, pour la sédation profonde et continue, la Haute Autorité a validé la possibilité de recueillir l'avis d'un second médecin à distance et à partir des données transmises par le premier médecin.