Intervention de Pr Lionel Collet

Je considère le terme d'administration adapté, et il ne revient pas à la Haute Autorité de se prononcer plus avant en préconisant tel ou tel mode d'administration.

Les expériences internationales ont montré que certains protocoles d'aide à mourir n'entraînent pas une mort aussi rapide que souhaitée. Il s'agit d'une situation très différente de la sédation profonde et continue. Le but de celle-ci, tel qu'il apparaît dans la loi Claeys-Leonetti, est de conduire à un niveau de conscience épargnant la souffrance jusqu'au décès naturel. Sa mise en œuvre ne saurait, à mon sens, être étendue au-delà du court terme, c'est-à-dire de quelques jours. Sur le moyen terme, la Haute Autorité sera tenue de recommander une manière d'utiliser une substance létale qui évite la souffrance et provoque la mort dans les délais les plus brefs.

Concernant les directives anticipées, la logique du texte qui vous est soumis est très claire. Elle suppose que le malade puisse être en mesure de formuler un avis éclairé jusqu'au moment de l'administration du produit létal. La Haute Autorité n'a pas à se prononcer sur le maintien ou non de cette disposition.