Intervention de Sandrine Dogor-Such

Le législateur est appelé à se prononcer sur la loi sans que la composition du produit létal soit déterminée. Quelles informations pouvez-vous communiquer sur ce point ?

La prescription et l'administration d'un produit létal seront-elles considérées comme des actes médicaux entrant dans la nomenclature générale des actes professionnels alors que, selon l'étude d'impact, l'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas, juridiquement et éthiquement, des actes médicaux ?