Intervention de Pr Lionel Collet

Les critères d'éligibilité à l'aide à mourir, définis à l'article 6, me paraissent extrêmement précis. La Haute Autorité a contribué à définir le court terme, qui est simple et se rapporte à l'état physiologique du patient : son décès est une question de jours. En revanche, la Haute Autorité ayant été saisie seulement hier de la question du moyen terme, elle ne saurait produire immédiatement une définition. Celle-ci n'existe pas, actuellement, dans le droit comparé à l'échelle internationale. Nous allons devoir formuler une définition originale, ce qui ne va pas sans difficulté.

À titre personnel, madame Maillart-Méhaignerie, je ne suis pas favorable à l'inscription d'un délai dans la loi. J'estime qu'il revient aux professionnels de santé de l'apprécier au cas par cas. Fixer un délai mènerait à des imprécisions, voire des contentieux.

Je ne puis répondre aux questions sur l'évaluation des directives anticipées et de la sédation profonde et continue. La Haute Autorité n'a pas pour mission d'effectuer une veille et un suivi de ce type de dispositifs.

Il convient de donner au terme de substance létale une définition précise. D'ailleurs, il est complété, dans le projet de loi, par l'expression « destinée à entraîner le décès rapidement ». Il reviendra à la Haute Autorité de s'assurer que ces substances produiront l'effet désiré tout en préservant la qualité des derniers moments de la personne, c'est-à-dire en lui épargnant toute souffrance.