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Intervention de Caroline Fiat
Réunion du mardi 23 avril 2024 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Caroline Fiat, rapporteure :La Haute Autorité dispose-t-elle de tous les éléments pour évaluer, aux côtés de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les substances létales utilisées pour l'aide à mourir ? Les représentants de l'Ordre des pharmaciens ont soumis l'idée d'une définition du produit létal. L'estimez-vous pertinente et, si oui, avez-vous une suggestion ? Enfin, que penseriez-vous d'une codification de la sédation profonde et continue ?
