La Haute Autorité serait-elle en mesure de produire des recommandations sur la procédure collégiale d'aide à mourir, comme elle l'avait fait en 2018 sur les substances létales ? Selon quels arguments la Haute Autorité a-t-elle recommandé une évaluation psychologique ou psychiatrique du patient, avec le consentement de celui-ci ?
Concernant les alinéas 7 et 8 de l'article 11, pensez-vous pertinent de définir, pour les professionnels de santé présents lors de l'administration de la substance létale, la conduite à tenir en cas de difficulté ? Cette conduite doit-elle tendre à hâter le décès ?
Enfin, revient-il à la Haute Autorité de définir les critères d'évaluation par les médecins de la volonté libre et éclairée ? La question de la compétence ou de l'expertise se posera-t-elle lorsqu'il reviendra à un infirmier d'évaluer cette volonté, dans le cas où aucun médecin n'est présent ?