Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Ma première question porte sur l'article 6 qui pose comme critère d'éligibilité à l'aide à mourir une affection grave ou incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme. Estimez-vous nécessaire d'inscrire un délai dans le projet de loi, voire de citer les affections concernées ?

Quant à l'aptitude de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée, pensez-vous les garanties apportées par le projet de loi nécessaires et suffisantes ? Comment évaluer le libre consentement ?