Intervention de Pr Lionel Collet

La Haute Autorité de santé a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle a pour mission d'évaluer la qualité du système de santé selon trois valeurs cardinales : l'indépendance, la rigueur scientifique et la transparence. Ses trois domaines d'activité sont l'évaluation des technologies de santé, des médicaments, des dispositifs et des actes médicaux, ainsi que les recommandations de bonne pratique, et enfin l'évaluation des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Les travaux de la Haute Autorité sont régis par des dispositions législatives, en particulier l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale qui lui confie vingt-deux missions. L'article 18 du projet de loi ajoute une vingt-troisième mission consistant à élaborer des recommandations de bonne pratique relatives aux substances létales. L'article 6, quant à lui, rappelle l'ensemble des critères requis pour entreprendre une démarche d'aide à mourir. Il introduit la notion de pronostic vital à court ou moyen terme.

La Haute Autorité dispose d'une expertise sur ces sujets. Elle a déjà produit des recommandations sur les modèles de directive anticipée, les soins palliatifs et, dans la préparation de la loi Claeys-Leonetti, la sédation profonde et continue. Aujourd'hui, elle est appelée à se prononcer, d'une part sur les bonnes pratiques dans l'utilisation des substances létales, et d'autre part sur la définition du moyen terme, puisque la ministre de la santé lui a demandé d'éclairer les professionnels de santé sur ce point. En revanche, la Haute Autorité n'a vocation ni à se substituer au débat sociétal, ni à aborder la question éthique consubstantielle à l'évaluation de la qualité du système de santé.