Intervention de Dominique Joseph

La rédaction des directives anticipées devrait, selon le Conseil économique, social et environnemental, intervenir le plus tôt possible, c'est-à-dire à l'annonce du diagnostic. Toutefois, ces directives anticipées ne doivent pas devenir le recueil de l'émotion du moment, mais plutôt le support de l'expression d'un libre choix qui peut être questionné, y compris quand la personne n'a plus conscience. Nous plaidons en faveur d'une simplification de la rédaction des directives anticipées.

L'avis du Conseil insiste sur le caractère opposable des soins palliatifs, et à ce titre nous souhaitons que le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie soit confirmé dans son rôle.

Nous estimons aussi qu'il convient d'intégrer la personne de confiance au processus, puisqu'elle est en mesure de rappeler l'existence de directives anticipées et de veiller au respect du choix du patient.

Madame Bergantz nous interpelle sur l'adéquation entre le délai de prescription de trois mois et le moyen terme. Le Conseil n'a pas de position ferme sur ce point. Nous nous interrogeons sur ces notions de court et de moyen terme, qui ne sauraient convenir à toutes les situations. Notre avis de 2023 insiste toutefois sur la nécessité que la loi ne prête à aucune interprétation.

Quant à la question de madame Genevard sur le statut de majeur protégé, il nous semble nécessaire d'adopter la plus grande vigilance. Ce statut recouvre des situations de handicap psychique, mais aussi des situations sociales. Plus largement, la notion de vulnérabilité doit être intégrée à la réflexion au cas par cas. Au final, nous considérons qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre ce statut et le suicide assisté.