Intervention de Claudine Bergoignan-Esper

L'Académie de médecine considère les lois en vigueur, bien qu'insuffisamment appliquées, bien adaptées aux situations à court terme. En revanche, monsieur Bentz, je n'ai jamais affirmé que l'Académie considère la loi actuelle convenir aux situations de moyen terme.

Lier une nouvelle législation sur la fin de vie à la mise en adéquation des soins palliatifs avec les besoins, notamment en matière d'égalité territoriale, représente un impératif majeur. Il est plusieurs fois exprimé dans notre avis. L'Académie considère que la garantie d'un accès aux soins palliatifs est un prérequis à l'aide à mourir. Il faut se montrer très vigilant sur ce point parce que la demande d'aide à mourir pourrait être interprétée comme l'expression d'un excès de souffrance ou d'un défaut d'accès aux soins palliatifs.

Concernant la modification des codes, il convient de procéder de manière progressive. Il est nécessaire, dans un premier temps, de s'accorder sur les dispositions à adopter et sur les conditions de leur application, et ensuite s'interroger sur d'éventuels changements à apporter. Ainsi, le code de déontologie n'est pas immuable. Il a d'ailleurs connu des modifications par le passé.