Intervention de Pr Jacques Bringer
Réunion du mardi 23 avril 2024 à 11h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
La définition des soins d'accompagnement est large. Mais l'essentiel réside dans leur anticipation et dans le fait de ne pas les opposer aux soins curatifs, ce qui est encore trop souvent le cas et qui donne au patient un sentiment d'abandon. L'idée des maisons d'accompagnement semble poser des problèmes de positionnement et de financement qui, s'ils ne sont pas du ressort de l'Académie, attirent son attention. D'une part, ces maisons doivent se garder d'une forme de financiarisation. D'autre part, leur financement par les collectivités pourrait générer de graves disparités territoriales.
La collégialité est une question capitale, qui peut revêtir trois formes. Ce peut être une collégialité minimaliste, où le médecin est saisi et prend sa décision après avoir recueilli l'avis d'un confrère à partir d'un dossier médical. Cette collégialité ne répond pas aux enjeux de la fin de vie. À l'opposé, une collégialité maximaliste, supposant la rencontre de toutes les personnes impliquées, peut être paralysante car excessivement longue. Dès lors, une forme médiane est souhaitable. Protectrice, efficace, elle reposerait sur des réunions de concertation pluridisciplinaires conduisant à la décision finale du médecin.
Les dispositions légales sur la sédation profonde et continue prévoient l'absence de lien hiérarchique entre le médecin qui pratique l'acte et son confrère. À l'article 8 du projet de loi, le médecin administrant la substance létale n'intervient pas auprès de la personne. Si l'absence de lien hiérarchique ou de lien d'intérêt est bien sûr nécessaire, il semble qu'exclure le médecin qui suit le patient, qui le connaît, reviendrait à négliger un avis précieux.
Le projet de loi indique que le médecin consulte le dossier et peut examiner la personne avant de se prononcer. Cela pose problème en termes de collégialité. Nous estimons impossible de décider de la vie d'une personne sur la base d'un dossier médical. Au contraire, il convient, pour rendre un avis, de privilégier la rencontre, l'écoute, l'examen.
